Réglementation & normes
Décret tertiaire et sobriété énergétique des commerces
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour de nombreux commerces, avec des conséquences sur le choix des équipements.
Publié le 6 janvier 2026
L'essentiel
- Le décret tertiaire s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage tertiaire dont la surface cumulée dépasse un seuil fixé par la réglementation.
- Les objectifs de réduction de consommation d'énergie sont fixés à horizon 2030, 2040 et 2050 par rapport à une année de référence.
- Le suivi des consommations doit être déclaré chaque année sur la plateforme numérique OPERAT.
- Un commerce peut être concerné seul ou dans le cadre d'un ensemble commercial dépassant le seuil de surface cumulée.
- Les travaux d'agencement sont l'occasion d'intégrer des équipements plus performants pour anticiper ces obligations.
Le champ d'application du décret tertiaire
Le décret tertiaire, pris en application de la loi ÉLAN, impose des obligations de réduction de la consommation d'énergie finale aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée dépasse un seuil fixé par la réglementation. Cela concerne de nombreux commerces, notamment lorsqu'ils sont regroupés au sein d'un centre commercial ou d'une enseigne multi-sites dépassant ce seuil au niveau du groupe.
Un commerçant doit donc vérifier si son activité entre dans le périmètre du dispositif, seul ou en cumul avec d'autres surfaces exploitées sous la même personne morale, avant de déterminer les obligations qui s'appliquent réellement à lui.
Les objectifs chiffrés de réduction
Le dispositif fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence choisie par l'exploitant, avec des paliers successifs à horizon 2030, 2040 et 2050. Ces objectifs peuvent être atteints soit en valeur relative (pourcentage de réduction), soit en valeur absolue par rapport à un niveau de consommation défini par activité.
- Réduction progressive fixée par paliers décennaux jusqu'en 2050
- Choix possible entre objectif relatif ou objectif en valeur absolue
- Déclaration annuelle obligatoire des consommations réelles
- Prise en compte des spécificités d'activité et de l'usage du local
La plateforme OPERAT et le suivi des consommations
Les exploitants concernés doivent déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme numérique OPERAT, gérée par l'ADEME. Cette déclaration permet de suivre la trajectoire de réduction et de vérifier l'atteinte progressive des objectifs fixés. Le non-respect de cette obligation déclarative peut être sanctionné.
Traduire ces objectifs dans l'agencement
Pour un commerce concerné, un projet d'agencement ou de rénovation est l'occasion d'intégrer des équipements plus sobres : éclairage LED piloté, régulation du chauffage et de la climatisation, isolation renforcée des surfaces vitrées, vitrines réfrigérées plus performantes. Ces choix, réalisés dès la conception, contribuent directement à la trajectoire de réduction attendue par le décret tertiaire.
Une opportunité au-delà de la contrainte
Au-delà de l'obligation réglementaire, la sobriété énergétique d'un commerce a un impact direct sur les charges d'exploitation. Anticiper ces enjeux lors d'un projet d'agencement, plutôt que d'attendre une mise en conformité contrainte, permet souvent d'optimiser l'investissement en amortissant les équipements performants sur la durée d'exploitation du local.
Questions fréquentes
Tous les commerces sont-ils soumis au décret tertiaire ?
Non, seuls les locaux ou ensembles de locaux tertiaires dépassant le seuil de surface cumulée fixé par la réglementation sont concernés ; il faut vérifier ce seuil au cas par cas.
Que se passe-t-il si un commerce ne déclare pas ses consommations sur OPERAT ?
L'absence de déclaration peut être sanctionnée, l'administration pouvant procéder à une mise en demeure puis à des mesures de publicité de la non-conformité.
Le décret tertiaire impose-t-il des travaux précis ?
Non, il fixe des objectifs de résultat en consommation d'énergie, laissant à l'exploitant le choix des moyens techniques pour les atteindre.
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