Réglementation & normes
Registre public d'accessibilité et attestation de conformité
Le registre public d'accessibilité est un document obligatoire, distinct des travaux eux-mêmes, qui doit être tenu à jour par tout exploitant d'ERP.
Publié le 4 novembre 2025
L'essentiel
- Le registre public d'accessibilité doit être consultable sur place et présenter les prestations et aménagements de l'établissement.
- Il est distinct de l'attestation de conformité délivrée à l'issue de travaux de mise en accessibilité.
- Le registre doit être mis à jour à chaque modification substantielle des lieux ou des prestations offertes au public.
- L'absence de registre peut être relevée lors d'un contrôle administratif, indépendamment de l'état réel d'accessibilité du local.
- Sa rédaction peut être confiée à l'agenceur ou au maître d'œuvre qui a réalisé les travaux d'accessibilité.
À quoi sert le registre public d'accessibilité
Le registre public d'accessibilité est un document que tout ERP doit tenir à la disposition du public, sur place ou par voie électronique. Il décrit les caractéristiques d'accessibilité du bâtiment, les prestations disponibles et les éventuelles modalités d'accès alternatives. Il permet à toute personne handicapée de connaître à l'avance les conditions d'accueil du commerce.
Ce registre ne remplace pas les travaux d'accessibilité : il en est la traduction documentaire, destinée à l'information du public et aux contrôles administratifs. Sa présence est vérifiable indépendamment de la réalité des aménagements physiques.
Le contenu attendu du registre
Le registre rassemble plusieurs éléments d'information, qui peuvent être compilés progressivement au fil des travaux et des évolutions du commerce.
- Une présentation succincte des prestations proposées par l'établissement
- Une description des dispositifs d'accessibilité mis en place (rampe, sanitaires adaptés, signalétique)
- Les justificatifs de travaux réalisés ou d'éventuelles dérogations obtenues
- Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité
- Les attestations de formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées, le cas échéant
Attestation de conformité : un document distinct
L'attestation de conformité intervient à l'issue de travaux soumis à autorisation, lorsque le maître d'ouvrage doit démontrer que les prescriptions d'accessibilité et de sécurité ont été respectées. Selon la catégorie de l'ERP et la nature des travaux, cette attestation peut être établie par un contrôleur technique agréé ou par le maître d'œuvre.
Cette formalité s'inscrit dans le prolongement du dossier d'autorisation de travaux déposé en mairie : elle clôture administrativement le chantier vis-à-vis de la réglementation accessibilité et sécurité.
Mise à jour dans le temps
Le registre n'est pas figé : il doit évoluer avec le commerce. Un réagencement de l'espace de vente, un changement de mobilier ou une extension du local sont autant d'occasions de vérifier que le registre reflète toujours la réalité des lieux, en particulier si des travaux ont modifié le cheminement ou les équipements accessibles.
Bonnes pratiques pour l'exploitant
Il est conseillé de conserver l'ensemble des pièces justificatives des travaux d'agencement (plans, procès-verbaux, factures de matériel adapté) dans un même dossier, qui alimentera à la fois le registre d'accessibilité et, si besoin, une future demande d'autorisation de travaux.
Questions fréquentes
Le registre d'accessibilité est-il obligatoire pour un petit commerce ?
Oui, cette obligation concerne tous les ERP, quelle que soit leur catégorie, y compris les commerces de 5e catégorie.
Qui délivre l'attestation de conformité ?
Selon les cas, elle est établie par le maître d'œuvre ou par un contrôleur technique agréé ; le service instructeur de la mairie peut préciser la procédure applicable à votre projet.
Le registre doit-il être affiché en vitrine ?
Il doit être consultable sur place par le public, sous une forme adaptée (papier ou dématérialisée) ; l'affichage en vitrine n'est pas obligatoire en tant que tel.
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