Réglementation & normes
Sécurité incendie dans un ERP de 5e catégorie
La majorité des commerces de proximité relèvent de la 5e catégorie d'ERP : des règles de sécurité incendie allégées mais bien réelles s'appliquent dès l'agencement.
Publié le 28 octobre 2025

L'essentiel
- La 5e catégorie regroupe les ERP dont l'effectif est inférieur à des seuils fixés par arrêté selon le type d'activité.
- L'arrêté du 25 juin 1980 modifié fixe les règles générales de sécurité incendie applicables aux ERP.
- Le classement de réaction au feu des matériaux (M0 à M4, ou Euroclasses) conditionne les revêtements autorisés.
- Les dégagements, issues de secours et éclairage de sécurité doivent rester dimensionnés à l'effectif réel du commerce.
- Des visites périodiques ou des contrôles peuvent être exigés selon l'activité et l'historique de l'établissement.
Ce que recouvre la 5e catégorie
La 5e catégorie concerne les ERP dont l'effectif public reste inférieur à des seuils définis par arrêté pour chaque type d'activité. Elle couvre une grande partie des commerces indépendants, boutiques, petites surfaces de restauration et services de proximité. Si les exigences y sont moins lourdes que pour les grandes catégories, elles restent des obligations légales à part entière.
Le classement en 5e catégorie ne dispense donc pas d'un dossier de sécurité ni du respect de règles constructives précises : il allège certaines procédures de contrôle, mais pas les exigences de fond sur les matériaux et les dégagements.
Le cadre réglementaire de référence
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, fixe les dispositions générales et des dispositions particulières par type d'établissement. Il est complété par des textes spécifiques pour la 5e catégorie, qui adaptent certaines règles à la taille réduite de ces établissements. En cas de doute sur un point technique précis, la vérification auprès du service prévention de la mairie ou du SDIS reste indispensable.
Matériaux et réaction au feu
Le classement de réaction au feu des matériaux utilisés en revêtement de sol, mur et plafond est un point central de l'agencement d'un commerce. Les revêtements doivent respecter des classes de réaction au feu adaptées à leur emplacement, en particulier dans les circulations et les zones proches des issues.
- Vérification systématique des procès-verbaux de classement au feu des matériaux posés
- Attention particulière aux revêtements muraux décoratifs et aux faux-plafonds
- Choix des matériaux dès la phase de conception, pas en fin de chantier
Dégagements, issues et éclairage de sécurité
Le nombre et la largeur des issues doivent être proportionnés à l'effectif du commerce, avec un dégagement praticable en permanence, libre de tout encombrement (stock, présentoirs, mobilier). L'éclairage de sécurité, assuré par des blocs autonomes, doit permettre l'évacuation en cas de coupure de courant et rester visible en toutes circonstances.
Ces points sont fréquemment sanctionnés lors des contrôles : un dégagement encombré par du mobilier ou de la marchandise est l'une des non-conformités les plus courantes relevées dans les petits commerces.
Équipements de première intervention
Selon l'activité, un ou plusieurs extincteurs adaptés au risque (eau pulvérisée, CO2, poudre) doivent être installés à des emplacements visibles et accessibles. Les commerces avec une activité de cuisson (restauration, boulangerie) doivent en outre respecter des règles renforcées, avec un dispositif de coupure des fluides et une vérification régulière des installations.
Questions fréquentes
Un ERP de 5e catégorie doit-il passer une commission de sécurité ?
En règle générale, les ERP de 5e catégorie ne sont pas systématiquement soumis à la visite d'une commission de sécurité, sauf certaines activités ou locaux à sommeil ; le service instructeur de la mairie confirme cette obligation au cas par cas.
Les extincteurs sont-ils obligatoires dans tous les commerces ?
Oui, un équipement de première intervention adapté au risque de l'activité est exigé, avec un entretien et une vérification périodique par un professionnel habilité.
Peut-on installer un présentoir devant une issue de secours ?
Non, les dégagements et issues doivent rester libres en permanence, y compris pendant les périodes d'affluence ou de soldes.
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